Journal officiel · Loi

Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 décembre 1937
Publié le28 décembre 1937
PublicationJORF du 28 décembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000692425
RéférenceLoi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus, JO du 28 décembre 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 62-235 du 1 mars 1962, v. init. · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).