Journal officiel · Loi
Loi n°56-694 du 16 juillet 1956 COMPLETE LE D. 541078 DU 4 NOVEMBRE 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1956
Publié le17 juillet 1956
PublicationJORF du 17 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692452
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1078 du 4 novembre 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge