Journal officiel · Décret
Décret n°54-1078 du 4 novembre 1954 PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'ART. 11 DU D. 53975 DU 30-09-1953 POUR LA RECOLTE 1955 LE PRIX ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 10 DUDIT DECRET S'APPLIQUERA DANS LA LIMITE D'UNE COLLECTE DE 68 MILLIONS DE QUINTAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 novembre 1954
Publié le5 novembre 1954
PublicationJORF du 5 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886515
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