Journal officiel · Loi
Loi n°66-949 du 22 décembre 1966 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1966
Publié le23 décembre 1966
PublicationJORF du 23 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692474
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-73 du 26 janvier 1967 · application
Décret du 14 février 1967 · application
Décret n°67-131 du 20 février 1967 · application