Journal officiel · Loi
Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1983
NatureLoi
Signé le12 juillet 1983
Publié le13 juillet 1983
PublicationJORF du 13 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692491
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Cité par 2 textes
Décret n°84-44 du 18 janvier 1984 · application
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