Journal officiel · Décret

Décret n°62-970 du 14 août 1962 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER AU TITRE DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1962, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1962
Publié le18 août 1962
PublicationJORF du 18 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000692575
RéférenceDécret n°62-970 du 14 août 1962 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER AU TITRE DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1962, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 18 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).