Journal officiel · Décret

Décret n°63-470 du 10 mai 1963 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D 45812 DU 24-04-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1963
Publié le15 mai 1963
PublicationJORF du 15 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692591
RéférenceDécret n°63-470 du 10 mai 1963 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D 45812 DU 24-04-1945, JO du 15 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-812 du 24 avril 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 - art. 12 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).