Journal officiel · Décret

Décret n°63-486 du 10 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1963
Publié le17 mai 1963
PublicationJORF du 17 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692595
RéférenceDécret n°63-486 du 10 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION, JO du 17 mai 1963Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 3 juillet 1963 · modifie
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 · modifie
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 15 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).