Journal officiel · Loi

Loi du 4 avril 1898 MODIFIANT LE DROIT A PERCEVOIR SUR LES MANDATS DE POSTE ET REDUCTION A 3 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CES TITRES OU VALEURS DE TOUTES NATURES CONFIEES A LA POSTE OU TROUVEES DANS LE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1898. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 avril 1898
Publié le27 avril 1898
PublicationJORF du 27 avril 1898
IdentifiantJORFTEXT000000692652
RéférenceLoi du 4 avril 1898 MODIFIANT LE DROIT A PERCEVOIR SUR LES MANDATS DE POSTE ET REDUCTION A 3 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CES TITRES OU VALEURS DE TOUTES NATURES CONFIEES A LA POSTE OU TROUVEES DANS LE SERVICE, JO du 27 avril 1898Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 29 juin 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).