Journal officiel · Loi
Loi du 29 juin 1943 PTE. PORTANT REFONTE DES TEXTES RELATIFS AUX MANDATS D'ARTICLES D'ARGENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juin 1943
Publié le10 novembre 1943
PublicationJORF du 10 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000334592
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Textes cités liens · DILA7
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Loi du 18 mars 1879 · modifie
Loi du 27 décembre 1895 · modifie
Loi du 4 avril 1898 · modifie
Loi du 30 juin 1922 · modifie
Loi du 29 avril 1926 · modifie
Décret du 14 juin 1870 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 juin 1943 · application