Journal officiel · Décret

Décret du 29 juin 1943 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 336 DU 29 JUIN 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juin 1943

Publié le10 novembre 1943

PublicationJORF du 10 novembre 1943

IdentifiantJORFTEXT000000319943

RéférenceDécret du 29 juin 1943 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 336 DU 29 JUIN 1943, JO du 10 novembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 23 avril 1932 · modifie

Décret du 11 juillet 1933 · modifie

Loi du 29 juin 1943 · application