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Loi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 décembre 1939
Publié le10 décembre 1939
PublicationJORF du 10 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000692666
RéférenceLoi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE, JO du 10 décembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · modifie
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