Journal officiel · Loi

Loi du 22 janvier 1940 FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN TEMPS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 janvier 1940
Publié le23 janvier 1940
PublicationJORF du 23 janvier 1940
IdentifiantJORFTEXT000000692668
RéférenceLoi du 22 janvier 1940 FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN TEMPS DE GUERRE, JO du 23 janvier 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).