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Loi n°49-517 du 15 avril 1949 EXERCICE 1949 : SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE VOTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 avril 1949

Publié le16 avril 1949

PublicationJORF du 16 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000692672

RéférenceLoi n°49-517 du 15 avril 1949 EXERCICE 1949 : SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE VOTE, JO du 16 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-331 du 12 mars 1949 · modifie