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Loi n°49-844 du 29 juin 1949 MODIFIE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 (ABROGE L'ART. 8) FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juin 1949
Publié le30 juin 1949
PublicationJORF du 30 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692688
RéférenceLoi n°49-844 du 29 juin 1949 MODIFIE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 (ABROGE L'ART. 8) FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES, JO du 30 juin 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 · modifie
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