Journal officiel · Loi
Loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 DITE DEPREUX ET BARRACHIN RELATIVE AU REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 septembre 1947
Publié le6 septembre 1947
PublicationJORF du 6 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509722
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Cité par 6 textes
Arrêté du 8 septembre 1947 · application
Décret n°47-1836 du 18 septembre 1947 · application
Décret n° 48-308 du 21 février 1948, v. init. · application
Loi n°49-844 du 29 juin 1949 · modifie
Loi n°53-252 du 1 avril 1953 · modifie
Décret n°56-1105 du 2 novembre 1956 · application