Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime general des élections municipales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 septembre 1947
Publié le19 septembre 1947
PublicationJORF du 19 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305080
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 · application
Cité par 2 textes
Décret n°48-308 du 21 février 1948 · modifie
Décret n°59-292 du 13 février 1959 · abroge