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Loi n°57-452 du 9 avril 1957 PROROGEANT LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56589 DU 18 JUIN 1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 avril 1957
Publié le10 avril 1957
PublicationJORF du 10 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000692696
RéférenceLoi n°57-452 du 9 avril 1957 PROROGEANT LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56589 DU 18 JUIN 1956, JO du 10 avril 1957Légifrance →

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Loi n°56-589 du 18 juin 1956 · modifie
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