Journal officiel · Loi

Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 novembre 1983
Publié le3 novembre 1983
PublicationJORF du 3 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692722
RéférenceLoi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM), JO du 3 novembre 1983Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°85-1176 du 12 novembre 1985 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (Ab) · abrogation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).