Journal officiel · Décret
Décret n°85-1176 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA CESSION D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1985
Publié le13 novembre 1985
PublicationJORF du 13 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000313709
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 février 1986 · application
Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Accession à la propriété et autr... (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab) · creation