Journal officiel · Décret

Décret n°63-440 du 29 avril 1963 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1963
Publié le4 mai 1963
PublicationJORF du 4 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692809
RéférenceDécret n°63-440 du 29 avril 1963 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, JO du 4 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · modifie
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