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Loi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1907
Publié le1er juillet 1907
PublicationJORF du 1 juillet 1907
IdentifiantJORFTEXT000000692895
RéférenceLoi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL), JO du 1er juillet 1907Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1871 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).