Journal officiel · Loi
Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1949
Publié le17 juillet 1949
PublicationJORF du 17 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692920
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Cité par 3 textes
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L118 (Ab) · concordance