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Loi n°57-823 du 23 juillet 1957 MODIFIANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION, LA SUPPRESSION ET L'EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE OU PROFESSIONNELLE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 juillet 1957
Publié le24 juillet 1957
PublicationJORF du 24 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000692937
RéférenceLoi n°57-823 du 23 juillet 1957 MODIFIANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION, LA SUPPRESSION ET L'EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE OU PROFESSIONNELLE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES, JO du 24 juillet 1957Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).