Journal officiel · Décret
Décret du 30 mai 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1963
Publié le2 juin 1963
PublicationJORF du 2 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693053
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 23 février 1968 · modifie