Journal officiel · Loi

Loi n°46-1025 du 14 mai 1946 MODIFIE LES ART. : 27 (AL. 7) (DIRECTEURS ET GERANT D'ANNEXE),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le14 mai 1946

Publié le15 mai 1946

PublicationJORF du 15 mai 1946

IdentifiantJORFTEXT000000693123

RéférenceLoi n°46-1025 du 14 mai 1946 MODIFIE LES ART. : 27 (AL. 7) (DIRECTEURS ET GERANT D'ANNEXE),, JO du 15 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie