Journal officiel · Loi
Loi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 août 1950
Publié le24 août 1950
PublicationJORF du 24 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000693142
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Loi n°58-346 du 3 avril 1958 · modifie
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R367 (Ab)