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Loi n°50-1427 du 18 novembre 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-10-1936 RELATIF AUX CUMULS D'UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT D'ACTIVITE AUX MINEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1950
Publié le19 novembre 1950
PublicationJORF du 19 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000693145
RéférenceLoi n°50-1427 du 18 novembre 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-10-1936 RELATIF AUX CUMULS D'UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT D'ACTIVITE AUX MINEURS, JO du 19 novembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 octobre 1936 · application
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