Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 18 juillet 1846 RELATIVE AU TITRE DE PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET PRES LES COURS ROYALES, QUI SERA DESORMAIS CONFERE PAR LE ROI APRES AVIS DU MINISTRE DE LA JUSTICE

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NatureOrdonnance
Signé le18 juillet 1846
PublicationRecueil Duvergier, page 313
IdentifiantJORFTEXT000000693202
RéférenceOrdonnance du 18 juillet 1846 RELATIVE AU TITRE DE PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET PRES LES COURS ROYALES, QUI SERA DESORMAIS CONFERE PAR LE ROI APRES AVIS DU MINISTRE DE LA JUSTICELégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 15 janvier 1826 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 22 novembre 1890 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).