Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 27 août 1927 IMPERIALE RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER (REGULA. 6128 P347)
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NatureOrdonnance
Signé le27 août 1927
IdentifiantJORFTEXT000000693207
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Cité par 1 texte
Loi du 29 juillet 1925 · modifie