Journal officiel · Loi

Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE A PARIS LE 06-04-1966,ENSEMBLE UN PROTOCOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1985

Publié le1er janvier 1986

PublicationJORF du 1 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000693214

Référence

Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE A PARIS LE 06-04-1966,ENSEMBLE UN PROTOCOLE, JO du 1er janvier 1986

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Cité par 1 texte

Décret n°89-117 du 21 février 1989 · application