Journal officiel · Décret
Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 06-04-1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A ABIDJAN LE 25-02-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1989
NatureDécret
Signé le21 février 1989
Publié le25 février 1989
PublicationJORF du 25 février 1989
NORMAEJ8930012D
IdentifiantJORFTEXT000000704876
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-66 du 15 janvier 1969 · modifie
Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 · application
Aller plus loin
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