Texte consolidé · Décret

Décret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1989
NatureDécret
Signé le21 février 1989
Publié le25 février 1989
Articles2 articles en vigueur
NORMAEJ8930012D
IdentifiantLEGITEXT000006066978
RéférenceDécret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006325676

1. L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 2 LEGIARTI000006325675

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°69-66 du 15 janvier 1969 · modifie
Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2018-741 du 22 août 2018, v. init.
Décret n°2025-187 du 25 février 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
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