Décret n°89-117 du 21 février 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1989.

TexteDécret n°89-117 du 21 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006325675

Texte parentLEGITEXT000006066978

Référencearticle 2 du décret n°89-117 du 21 février 1989 (version du 25 février 1989)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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