Référencearticle 1 du décret n°89-117 du 21 février 1989 (version du 25 février 1989)Légifrance →
1. L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
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