Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 mars 1983
Publié le22 mars 1983
PublicationJORF du 22 mars 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000693279
RéférenceArrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE, JO du 22 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 21 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).