Journal officiel · Loi

Loi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juillet 1907
Publié le1er août 1907
PublicationJORF du 1 août 1907
IdentifiantJORFTEXT000000693349
RéférenceLoi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES, JO du 1er août 1907Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 14 juillet 1908 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).