Journal officiel · Décret

Décret n°70-916 du 6 octobre 1970 ABROGEANT PARTIELLEMENT L'ART. 870-1-BIS DU CODE RURAL (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE) ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE (SUPERFICIE MAXIMALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1970
Publié le8 octobre 1970
PublicationJORF du 8 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693565
RéférenceDécret n°70-916 du 6 octobre 1970 ABROGEANT PARTIELLEMENT L'ART. 870-1-BIS DU CODE RURAL (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE) ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE (SUPERFICIE MAXIMALE), JO du 8 octobre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).