Loi n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les ‎activités ‎des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et ‎les autres corps célestes, du 27 janvier 1967‎ (1)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.