Journal officiel · Loi

Loi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 juin 1970
Publié le28 juin 1970
PublicationJORF du 28 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693667
RéférenceLoi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970, JO du 28 juin 1970Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).