Journal officiel · Décret
Décret n°73-800 du 6 août 1973 ABROGATION DE L'ALINEA 1ER DE LA LOI DU 09-08-1879
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1973
Publié le12 août 1973
PublicationJORF du 12 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693757
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 août 1879 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1879-08-09 du 9 août 1879 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°1879-08-09 du 9 août 1879 - art. 1 (Ab) · txt source