Journal officiel · Décret
Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1973
NatureDécret
Signé le29 août 1973
Publié le11 septembre 1973
PublicationJORF du 11 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693765
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Cité par 5 textes
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