Journal officiel · Décret

Décret n°69-1227 du 30 décembre 1969 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX LIVRES ET A CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES (APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI 691160 DU 24 décembre 1969)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1969
Publié le31 décembre 1969
PublicationJORF du 31 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693792
RéférenceDécret n°69-1227 du 30 décembre 1969 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX LIVRES ET A CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES (APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI 691160 DU 24 décembre 1969), JO du 31 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application
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