Journal officiel · Décret
Décret n°69-1228 du 30 décembre 1969 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1969
Publié le31 décembre 1969
PublicationJORF du 31 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693793
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 280 (Ab)