Journal officiel · Décret

Décret n°71-574 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 25, 29, 31,35 BIS DU DECRET 61552 DU 23 MAI 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le16 juillet 1971
PublicationJORF du 16 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693813
RéférenceDécret n°71-574 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 25, 29, 31,35 BIS DU DECRET 61552 DU 23 MAI 1961, JO du 16 juillet 1971Légifrance →

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Décret n°61-552 du 23 mai 1961 · modifie
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