Journal officiel · Décret

Décret n°72-138 du 14 février 1972 FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 février 1972
Publié le20 février 1972
PublicationJORF du 20 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000693848
RéférenceDécret n°72-138 du 14 février 1972 FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS, JO du 20 février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-1140 du 19 décembre 1969 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 · modifie
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).