Journal officiel · Décret

Décret n°69-1140 du 19 décembre 1969 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1969
Publié le23 décembre 1969
PublicationJORF du 23 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000518678
RéférenceDécret n°69-1140 du 19 décembre 1969 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS, JO du 23 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-546 du 13 juin 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-138 du 14 février 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).