Journal officiel · Décret
Décret n°68-546 du 13 juin 1968 PORTE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 01-04-1968 AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE A L'AERONAUTIQUE INSTITUE PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1968
Publié le15 juin 1968
PublicationJORF du 15 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000869083
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 mars 1928 · application
Décret n°65-610 du 23 juillet 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-1140 du 19 décembre 1969 · modifie