Journal officiel · Décret

Décret n°65-610 du 23 juillet 1965 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DE PRELEVEMENT A EFFECTUER, A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 AU PROFIT DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1965
Publié le28 juillet 1965
PublicationJORF du 28 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490435
RéférenceDécret n°65-610 du 23 juillet 1965 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DE PRELEVEMENT A EFFECTUER, A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 AU PROFIT DU FONDS, JO du 28 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-947 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-546 du 13 juin 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).