Journal officiel · Décret

Décret n°62-947 du 8 août 1962 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 1 JUILLET 1962 AU PROFIT DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1962
Publié le12 août 1962
PublicationJORF du 12 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869256
RéférenceDécret n°62-947 du 8 août 1962 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 1 JUILLET 1962 AU PROFIT DU FONDS, JO du 12 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-668 du 4 juin 1957 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-610 du 23 juillet 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).